Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 13 octobre 2026 · Version 1.3 (synthèse par intelligence artificielle, loi suisse)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel CaniSuivi, accessible depuis les sites canisuivi.fr et app.canisuivi.fr. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 : Identification de l'éditeur

Le Service est édité par :

Hébergement

Le Service et les données associées sont hébergés sur une infrastructure située en France (Union européenne), exploitée sous la responsabilité de l'éditeur. Les services de paiement sont opérés par Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande).

Article 2 : Définitions

• Service : le logiciel CaniSuivi et l'ensemble de ses fonctionnalités accessibles en ligne.
• Éditeur : la personne identifiée à l'article 1.
• Éducateur : le professionnel de l'éducation canine qui souscrit un compte CaniSuivi pour gérer son activité.
• Client (ou « Maître ») : la personne, cliente d'un Éducateur, à qui ce dernier donne accès à un espace de suivi pour son chien.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service, qu'elle soit Éducateur ou Client.
• Compte : l'espace personnel sécurisé permettant d'accéder au Service.
• Contenu : toute donnée saisie ou déposée par un Utilisateur (comptes rendus, objectifs, vidéos, fiches chien, messages, etc.).

Article 3 : Objet du Service

CaniSuivi est un logiciel de suivi destiné aux éducateurs canins. Il permet notamment :

• la rédaction et l'envoi de comptes rendus de séance ;
• le suivi des objectifs et de la progression du chien ;
• le partage de vidéos et d'exercices entre l'Éducateur et son Client ;
• la gestion d'un agenda, de rendez-vous et de relances ;
• l'édition de factures et l'encaissement en ligne des séances ;
• la mise à disposition, pour chaque Client, d'un espace dédié de suivi de son chien.

Article 4 : Acceptation et modification des CGU

L'utilisation du Service suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment afin de les adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen utile (notification dans le Service ou courriel). La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 5 : Accès au Service et création de compte

5.1 Compte Éducateur

L'accès au Service en tant qu'Éducateur nécessite la création d'un Compte via une inscription en ligne. L'Éducateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, la poursuite du Service est soumise à la souscription d'un abonnement, régie par les Conditions Générales de Vente.

5.2 Accès Client

Le Client accède au Service sur invitation de son Éducateur, qui lui ouvre un espace de suivi. L'accès Client est gratuit pour le Client ; il est lié à la relation entre le Client et son Éducateur.

5.3 Compte Élève et accès Formateur

Un Éducateur en formation peut s'inscrire avec le lien d'inscription de sa promo, transmis par son école ou son centre de formation partenaire. Ce Compte Élève donne accès au Service gratuitement jusqu'à la date de fin de formation indiquée lors de l'inscription. À cette date, la poursuite du Service est soumise à la souscription d'un abonnement, dans les mêmes conditions que pour tout Éducateur.

En créant un Compte Élève, l'Éducateur accepte expressément que les formateurs de son école consultent, en lecture seule, ses dossiers (clients, chiens, comptes rendus) et commentent ses comptes rendus pendant sa formation. Les formateurs n'ont accès ni aux coordonnées des Clients, ni à la facturation, et ne peuvent rien modifier.

5.4 Identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis un Compte est réputée effectuée par son titulaire. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer sans délai l'Éditeur.

Article 6 : Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription et les tenir à jour ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
• ne pas tenter d'accéder à des données ou espaces auxquels il n'a pas droit ;
• ne pas déposer de Contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas partager ses identifiants ni céder son accès à un tiers non autorisé.

Article 7 : Contenu des Utilisateurs

Chaque Utilisateur reste propriétaire du Contenu qu'il dépose sur le Service. L'Éducateur est seul responsable des Contenus qu'il crée et partage avec ses Clients (comptes rendus, objectifs, vidéos, données relatives au chien et au Client). En déposant du Contenu, l'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires et concède à l'Éditeur une licence limitée et non exclusive d'hébergement et d'affichage, aux seules fins de fournir le Service.

L'Éditeur n'exerce pas de contrôle a priori sur les Contenus mais se réserve la possibilité de retirer tout Contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.

Article 8 : Données personnelles

Le Service traite des données à caractère personnel (Utilisateurs, Clients, et le cas échéant tiers concernés). Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui complète les présentes CGU. Dans le cadre du suivi de ses Clients, l'Éducateur agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres Clients, l'Éditeur intervenant en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD et, pour les Éducateurs et Clients situés en Suisse, de l'article 9 de la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD), pour l'hébergement et le traitement technique de ces données. L'Éditeur traite ces données uniquement sur instruction de l'Éducateur, pour fournir le Service, et en garantit la confidentialité et la sécurité. L'Éducateur reste responsable d'informer ses Clients et, lorsque la loi l'exige, de recueillir leur consentement (photos, vidéos, publication sur les réseaux sociaux).

Article 8 bis : Synthèse assistée par intelligence artificielle

8 bis.1 Le Service propose, de façon facultative, une fonction de synthèse qui reformule le texte d'un compte rendu (dicté ou saisi) à la demande de l'Éducateur. Lorsque l'Éducateur utilise cette fonction, le texte concerné est transmis à un prestataire d'intelligence artificielle (Google, modèle Gemini) pour être reformulé, puis renvoyé à l'Éducateur.

8 bis.2 Seul le texte à reformuler est transmis, sans identifiant de compte. L'Éducateur est invité à ne pas y inscrire de données inutiles (nom de famille, adresse, coordonnées d'un Client). Le résultat est une proposition que l'Éducateur relit et valide : il demeure seul responsable du contenu envoyé à ses Clients.

8 bis.3 L'Éditeur n'utilise pas ces textes pour entraîner de modèle. Selon les conditions d'utilisation de l'interface de programmation du prestataire applicables à l'Éditeur, les textes transmis ne sont pas utilisés par le prestataire pour améliorer ses produits. Les traitements correspondants sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces, ses marques, logos et éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de son utilisation. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 10 : Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat. L'accès au Service peut être suspendu temporairement pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce de limiter ces interruptions et d'en informer les Utilisateurs lorsque cela est possible.

Article 11 : Responsabilité

Le Service est fourni en tant qu'outil d'organisation et de suivi : il ne se substitue pas au jugement professionnel de l'Éducateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des Contenus déposés par les Utilisateurs ni de l'usage qui en est fait ;
• des conséquences des décisions prises par l'Éducateur dans le cadre de son activité ;
• des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, etc.) ;
• d'une mauvaise utilisation du Service ou d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations.

L'Utilisateur est invité à conserver une sauvegarde de ses données importantes.

Article 12 : Suspension et résiliation

En cas de manquement grave d'un Utilisateur aux présentes CGU, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier l'accès au Service, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou gravité particulière. L'Éducateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Service et résilier son abonnement dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

Article 13 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.