Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription à l'abonnement CaniSuivi Pro par les éducateurs canins professionnels, ainsi que le service de paiement en ligne mis à leur disposition. Elles s'appliquent à toute commande passée sur app.canisuivi.fr.
Article 1 : Identification du vendeur
SIREN : 923 651 962
Siège : 10 boulevard de Verdun, 59220 Denain
Mention : « EI » (Entrepreneur Individuel)
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Contact : victor@canisuivi.fr
Article 2 : Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription de l'abonnement CaniSuivi Pro. Le souscripteur (ci-après l'« Éducateur » ou le « Client professionnel ») reconnaît agir à des fins professionnelles, dans le cadre de son activité d'éducation canine. La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
Article 3 : Description de l'offre
CaniSuivi Pro est un abonnement donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du logiciel CaniSuivi, notamment : comptes rendus de séance, suivi des objectifs et de la progression, partage de vidéos et d'exercices, agenda et relances, espace client dédié, facturation et encaissement en ligne. Les fonctionnalités sont susceptibles d'évoluer dans le temps ; l'Éditeur s'efforce de maintenir un niveau de service au moins équivalent.
Article 4 : Période d'essai gratuite
Tout nouvel Éducateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire requise. Pendant cette période, l'accès aux fonctionnalités est complet. À l'issue de l'essai, aucun prélèvement n'est effectué automatiquement : la poursuite du Service nécessite la souscription active d'un abonnement payant. À défaut, l'accès est suspendu sans frais.
Article 5 : Prix
Les tarifs de l'abonnement CaniSuivi Pro sont les suivants :
| Formule | Prix | Équivalent mensuel |
|---|---|---|
| Mensuel | 29 € / mois | 29 € / mois |
| Annuel | 276 € / an | 23 € / mois |
Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout nouveau tarif sera communiqué à l'Éducateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant. L'Éducateur reste libre de résilier avant cette échéance.
Article 6 : Souscription
La souscription s'effectue en ligne. L'Éducateur sélectionne la formule (mensuelle ou annuelle), renseigne ses informations et procède au paiement via la plateforme sécurisée Stripe. La commande est confirmée par voie électronique. La souscription vaut conclusion du contrat d'abonnement.
Article 7 : Paiement
Le paiement de l'abonnement est traité par notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. L'Éducateur autorise le prélèvement récurrent du montant de l'abonnement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). Les données de paiement sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe ; l'Éditeur n'a pas accès aux numéros de carte bancaire.
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation
8.1 Durée
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an, selon la formule choisie, à compter de la fin de la période d'essai ou de la première échéance payée.
8.2 Reconduction
L'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'Éducateur avant l'échéance.
8.3 Résiliation
L'Éducateur peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais, depuis son espace ou en contactant l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée : l'accès est maintenu jusqu'à cette date, et aucune nouvelle échéance n'est prélevée. Les périodes entamées ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 9 : Droit de rétractation
L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'est en principe pas applicable. La période d'essai gratuite de 14 jours permet néanmoins à l'Éducateur d'évaluer le Service sans engagement ni paiement préalable.
Article 10 : Service de paiement entre l'Éducateur et ses Clients (Stripe Connect)
CaniSuivi met à la disposition de l'Éducateur un outil lui permettant d'encaisser en ligne le règlement de ses séances auprès de ses propres Clients, via la technologie Stripe Connect. À ce titre :
- l'Éducateur connecte ou crée son propre compte Stripe, soumis aux conditions de Stripe qu'il accepte directement ;
- les sommes réglées par les Clients sont encaissées directement sur le compte Stripe de l'Éducateur ;
- l'Éditeur n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre l'Éducateur et son Client, ni à l'encaissement correspondant ; il fournit uniquement un outil technique d'intermédiation ;
- l'Éducateur demeure seul responsable de la facturation, de la déclaration et du paiement des taxes et cotisations afférentes à son activité, ainsi que du respect de ses obligations légales envers ses Clients ;
- l'Éditeur n'est pas un établissement de paiement ; le service de paiement est fourni par Stripe, seul habilité à cet effet.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des litiges, impayés, remboursements ou réclamations survenant entre l'Éducateur et ses Clients.
Article 11 : Défaut de paiement
En cas d'échec ou de défaut de paiement d'une échéance d'abonnement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service après information de l'Éducateur. L'accès est rétabli dès régularisation. Les données de l'Éducateur sont conservées pendant une durée raisonnable permettant cette régularisation, avant suppression éventuelle.
Article 12 : Garanties et responsabilité
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'interruptions ou d'erreurs, mais s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour assurer sa continuité et corriger les anomalies signalées. La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Éducateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois. Sont exclus les dommages indirects.
Article 13 : Données et réversibilité
L'Éducateur reste propriétaire de ses données. À tout moment pendant la durée de l'abonnement, et pendant une période raisonnable après sa résiliation, l'Éducateur peut demander l'export de ses données dans un format exploitable. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.
Article 14 : Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à l'abonnement, l'Éducateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse victor@canisuivi.fr. L'Éditeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.
Article 15 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun applicables entre professionnels.